Skip to content

Questions fréquemment posées

J'ai reçu une lettre

Le droit d’auteur (copyright en anglais) protège l’auteur d’une œuvre originale contre l’utilisation illégitime de son œuvre, y compris la copie et la modification non autorisées de celle-ci.

De manière générale, le droit d’auteur protège les œuvres d’artistes tels que des écrivains, des peintres et des photographes. Penser que le droit d’auteur ne protège que l’art est pourtant une erreur. Une photo illustrative qui accompagne un article scientifique est également protégée. La protection du droit d’auteur s’étend également aux objets d’usage courant, aux travaux techniques et scientifiques, etc., tant que l’exigence d’originalité est respectée. Par originalité d’une photo, il faut comprendre les choix créatifs qui ont été faits (exposition, angle de vue ou sujet, par exemple). Étant donné que ces choix sont très fréquents, presque toutes les photos sont protégées par le droit d’auteur.

Les œuvres photographiques figurent donc littéralement parmi les œuvres à protéger par le droit d’auteur à l’article 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Paris, 24 juillet 1971).

Visual Rights Group veille au respect des droits d’auteur pour de nombreux photographes et agences et joue le rôle de médiateur en cas d’infraction. Cela peut se faire de deux manières, en fonction du photographe. La première possibilité est de proposer une licence valide aux personnes et organisations qui utilisent les images de ces photographes et agences sans détenir une telle licence. La licence rétroactive proposée par Visual Rights Group régit l’utilisation dans le passé. La seconde possibilité consiste à rectifier le préjudice par le versement d’une indemnité.
Vous pouvez vérifier les informations nous concernant dans la Banque-Carrefour des Entreprises en saisissant le numéro 0541.831.904, ou en suivant ce lien.

Prendre une photo demande beaucoup de temps, de travail et de connaissances. Pour de nombreux photographes, il s’agit d’un emploi à temps plein, et les agences de presse et de photographie emploient souvent plusieurs photographes professionnels. Il est donc normal qu’ils soient rémunérés pour leur travail. Cela se fait par le biais de licences.

Si une photo est utilisée sans autorisation et sans paiement, cela porte préjudice au photographe de trois manières différentes.

  1. Revenus de licence non perçus : le photographe vit de ses photos.
  2. La photo publiée et diffusée librement va créer un effet boule de neige, surtout si vous ne mentionnez pas le nom de l’auteur. Il est possible que vos visiteurs utilisent également la photo sans mentionner le nom du photographe ou sans payer pour celle-ci. Le photographe se retrouve alors concurrencé par son propre travail sur Google Images.
  3. Les clients qui ont payé pour une photo du photographe se sentent lésés, car d’autres peuvent l’utiliser gratuitement. Le sentiment d’injustice est d’autant plus grand s’il s’agissait d’une licence exclusive. Une concurrence déloyale se développe, car vous offrez le même contenu que leur site commercial, mais sans en avoir supporté les coûts.

Contactez-nous dès que possible (de préférence) par e-mail à l’adresse legal@visualrightsgroup.fr ou par téléphone:

France: +33 03 59 82 13 38

Belgique:  +32 3 304 74 26

Royaume-Uni: +44 (0) 203 488 4971  

États-Unis: +1 844 666 3362

S’il s’avère que vous disposez déjà d’une licence valide, nous clôturerons bien entendu le dossier et mettrons les données à jour dans notre base de données.

Visual Rights Group est sous la supervision du SPF Économie (ou Service Public Fédéral Économie belge). Le statut d’entité de gestion est réglementé dans le Code de droit économique (livre XI, titre 5 : Droit d’auteur et droits voisins). Le SPF Économie vérifie que nous nous y conformons correctement.

Vous pensez malgré tout qu’il y a un problème avec votre dossier ? Dans ce cas, contactez notre équipe qui reste à votre disposition pour clarifier la situation. Si vous avez encore des questions auxquelles aucune réponse n’a été apportée, n’hésitez pas à contacter le SPF Économie.

Le montant facturé dans le cas d’une infraction au droit d’auteur est déterminé dans la directive d’exécution européenne. Les facteurs suivants y sont notamment traités :

  • Frais d’identification et de recherche (considérant 26)
  • Frais de préparation et d’envoi du dossier (article 14)
  • Prix de la licence (article 13)
  • Préjudice moral (article 13)
  • Autres facteurs économiques défavorables (article 13)

Les frais d’identification et de recherche sont les frais que nous devons engager pour identifier techniquement l’infraction et pour établir qu’il s’agit bien d’une infraction. Notre équipe de spécialistes vérifie s’il s’agit bien de la même photo et si son utilisation ne relève pas d’une exception légale au droit d’auteur. Le photographe vérifie ensuite lui-même si une licence a déjà été accordée pour la photo en question.

Les frais de préparation et d’envoi du dossier comprennent les frais pour la préparation du dossier, la réalisation des différentes captures d’écran et la documentation supplémentaire de l’infraction, ainsi que la recherche de l’adresse et des autres données nécessaires. Le dossier est contrôlé une dernière fois avant d’être envoyé.

Le prix de licence est la compensation que le photographe/l’agence reçoit habituellement pour la photographie.

Le préjudice moral est le préjudice subi par le photographe parce qu’il n’a pas eu l’occasion de donner son autorisation pour l’utilisation de sa photo, pour des modifications éventuelles de la photo, ou pour l’omission de la mention correcte de son nom.

Les autres facteurs économiques négatifs comprennent notamment le fait que les clients payants du photographe/de l’agence sont moins enclins à payer pour une photo si elle est moins exclusive. Pourquoi devraient-ils en effet payer quand d’autres utilisent la photo sans aucune compensation ?

Par conséquent, notre proposition (licence rétroactive ou indemnité et frais de dossier) tient compte non seulement du prix de la photo mais aussi de toute une série d’autres pertes.

Nous appliquons un prix basé sur le marché pour les droits d’auteur, les droits de licence et les indemnisations. Pour la Belgique et les Pays-Bas par exemple, nous suivons d’ordinaire les tarifs respectifs de la Sofam et de Stichting Beeld Anoniem. Ces tarifs sont basés sur des études sur les usages en vigueur en Belgique et aux Pays-Bas, et sont généralement acceptés. Des photographes ou agences choisissent d’appliquer leurs propres tarifs. Nous veillons à cet égard à ne jamais facturer plus que ce qui serait dû selon le calcul de la Sofam ou de Stichting Beeld Anoniem.

Vous avez publié la ou les photo(s) sur votre site web sans l’autorisation de l’auteur. Il s’agit d’une violation de ses droits d’auteur. Même si vous décidez de ne plus utiliser la ou les photo(s) à l’avenir, une indemnité est toujours due pour l’utilisation passée. Le photographe a en effet déjà enregistré une perte de revenus en raison de votre utilisation de son travail. Même si vous décidez de ne plus les utiliser, cela ne change rien au montant de l’indemnité demandée.

En vertu de la législation sur le droit d’auteur, le responsable éditorial est personnellement responsable de l’utilisation des photos sur votre site web, même si elles ont été placées par un employé ou un sous-traitant. Vous êtes bien entendu libre de contacter la personne qui a placé la ou les photo(s), mais en votre qualité de responsable éditorial, vous êtes notre interlocuteur sur le dossier.

Si vous placez du matériel de tiers (articles de blog, brochures de produits, des présentations, etc.) sur votre site web, vous devez d’abord vérifier auprès de ce tiers si le matériel est conforme à la loi sur le droit d’auteur. Vous êtes en effet vous-même responsable du matériel que vous placez sur votre site web, même s’il a été fourni par une tierce personne.

Les photos trouvées sur Google Images sont souvent protégées par des droits d’auteur. Google vous l’indique avec la mention « Les images peuvent être soumises à des droits d’auteur ». Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez d’une licence avant d’utiliser une telle photo.

Le fait qu’aucun nom d’auteur ne soit apposé sur une photo ne signifie pas que le photographe a renoncé à ses droits sur celle-ci. Inscrire © ou « copyright » sur une œuvre n’est pas une obligation. Le droit d’auteur naît automatiquement dans le chef de l’auteur et doit être respecté, même si son nom n’est pas mentionné.

Presque toutes les photos sont le résultat d’une réflexion intellectuelle du photographe. Cela se manifeste, entre autres, par ses choix originaux concernant l’exposition et la durée d’exposition, l’appareil photo et l’objectif, la distance photographe/objet (taille relative de l’objet), le positionnement du corps et l’angle de vue, etc. La composition obtenue présente des caractéristiques, lesquelles contribuent au caractère individuel de l’œuvre. Le caractère original des œuvres est donc établi.