Frequently asked questions

Le droit d’auteur protège l’auteur d’une œuvre originale contre l’utilisation illégale de son œuvre, y compris les copies et les modifications non autorisées. Les images sont protégées par le droit d’auteur dès leur création, ce qui signifie que vous devez obtenir une autorisation pour les utiliser dans la plupart des cas, qu’elles soient enregistrées auprès du bureau des droits d’auteur, qu’elles contiennent un filigrane ou qu’elles soient marquées d’un symbole de droit d’auteur. 

Le droit d’auteur protège les œuvres des écrivains, des peintres et des photographes – mais le droit d’auteur ne protège pas seulement l’art. La protection du droit d’auteur s’étend également aux appareils, aux œuvres techniques et scientifiques et à bien d’autres choses encore, si l’exigence d’originalité est respectée. Les photos et les illustrations sont originales dès que l’on peut reconnaître des choix créatifs dans l’image, tels que le choix de l’éclairage, de la perspective ou du sujet de l’image. Étant donné que ces types de choix sont présents dans presque toutes les photos et illustrations, la plupart de ces images sont protégées par le droit d’auteur. Les photographies sont soumises à la protection du droit d’auteur en vertu de la loi sur le droit d’auteur (Copyright Act), titre 17 du code des États-Unis (United States Code). Les œuvres photographiques figurent également à l’article 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Paris, 24 juillet 1971) en tant qu’œuvres protégées à la fois du point de vue littéraire et du point de vue du droit d’auteur. En Amérique du Nord, cela signifie que les droits des créateurs et leurs photos et illustrations sont protégés par le droit d’auteur de la même manière aux États-Unis et au Canada. 

Visual Rights Group veille au respect de la législation sur les droits d’auteur et intervient en cas d’infraction pour le compte de nombreux photographes, illustrateurs, archives d’images, services de presse et agences dans le monde entier. Basé à Anvers, en Belgique, nous avons également des bureaux au Royaume-Uni, aux États-Unis (où nous sommes notés A+ par le Better Business Bureau) et en France.

Si vous possédez effectivement une licence valide, veuillez nous contacter dès que possible par courrier électronique à l’adresse legal@visualrightsgroup.com. Nous modifierons nos données dès que nous aurons reçu la documentation relative à cette licence ou toute autre preuve acceptable.

Le fait que vous ayez trouvé une image sur l’internet au moyen d’un moteur de recherche ne signifie pas que cette image n’est pas protégée par le droit d’auteur. De nombreuses photographies que vous pouvez trouver sur Google Images sont protégées par le droit d’auteur, comme l’indique Google en précisant “Les images peuvent être protégées par le droit d’auteur”. Vous devez toujours supposer qu’une image est protégée par des droits d’auteur, sauf si vous avez la confirmation du contraire. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez d’une licence ou d’une autorisation valide avant d’utiliser de telles images.

Le fait que l’auteur ne soit pas mentionné sur ou à proximité d’une photographie ne signifie pas que le photographe a renoncé à ses droits sur cette photographie. En effet, il n’y a aucune obligation de mettre © ou “copyright” sur ou à côté de l’œuvre ou d’ajouter un filigrane. Le droit d’auteur est accordé automatiquement à l’auteur de l’œuvre et doit être respecté, même si son nom n’est pas mentionné et qu’il est enregistré ou non. Et même si l’enregistrement apporte des avantages supplémentaires au titulaire du droit d’auteur, il n’est pas nécessaire pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur.

En vertu de la législation sur le droit d’auteur, vous êtes responsable des images que vous utilisez sur votre site web, même si ces images ont été placées par un employé ou un fournisseur.

Lorsque vous placez du contenu de tiers (articles de blog, brochures de produits, présentations, etc.) sur votre site web, vous êtes tenu de vérifier auprès du tiers si les droits d’auteur ont été acquittés. Vous êtes responsable de tout le matériel que vous placez sur votre site web, même s’il a été fourni par un tiers.

Vous avez placé la/les image(s) sur votre site web sans l’autorisation de l’auteur. Cela constitue une violation du droit d’auteur de ce dernier et vous devez retirer immédiatement la ou les photographie(s).  Le fait de retirer les photographies ne signifie toutefois pas que vous ne devez pas payer de compensation.  Vous avez déjà violé le droit d’auteur et êtes tenu de payer une compensation pour cette utilisation passée non autorisée afin de résoudre le problème.

Non, vous avez déjà commis une infraction à l’image et devez donc indemniser le titulaire du droit d’auteur pour l’utilisation illégale.

Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des droits d’utilisation d’une image. Si vous utilisez un modèle ou des images provenant d’un service d’abonnement, vous êtes toujours responsable si cette société n’a pas accordé de licence pour l’utilisation de l’image ou si vous étiez censé remplacer l’image par la vôtre.

Oui, ces organisations doivent respecter les mêmes lois sur le droit d’auteur que tout le monde. Cependant, le VRG est sensible à leur situation particulière et peut être en mesure de réduire la redevance de règlement demandée sur preuve du statut d’organisme à but non lucratif ou de charité.

Cette lettre ne constitue pas une tentative de recouvrement d’une dette. Il s’agit d’une demande de paiement d’une offre de règlement visant à résoudre le problème créé par votre utilisation non autorisée d’images. L’offre de règlement est faite de bonne foi afin d’éviter à notre client et à vous-même des frais et honoraires d’avocat. Vous avez le droit de refuser l’offre, et vous pouvez le faire en envoyant un courriel à legal@visualrightsgroup.com. En faisant cela, vous refusez d’accepter notre offre de règlement et nous nous réservons le droit d’entamer une procédure judiciaire pour violation des droits d’auteur.

Vous devez retirer sans délai la ou les images de votre site web et de la bibliothèque d’images de votre site web et de tout serveur, de manière à ce que même l’URL de l’image ne soit plus active.

Le “Fair Use”, ou principe du “Fair Dealing”, permet une utilisation limitée des œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins spécifiques et limitées, y compris dans certains domaines de l’éducation et de la recherche. Cette exception ne signifie pas que l’utilisation de photographies ou d’illustrations par un établissement d’enseignement, une agence de presse ou une organisation à but non lucratif est considérée comme un “usage loyal”. Certaines de ces utilisations limitées ne nécessitent pas l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. La question de savoir si une utilisation particulière constitue un usage loyal dépend des faits de chaque cas. La loi établit une liste de plusieurs facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour déterminer si une utilisation particulière d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est une “utilisation équitable” autorisée ou une violation du droit d’auteur.

Les utilisations éditoriales ou d’actualité concentrées sur le sujet sont des exceptions, mais cela ne signifie pas que vous pouvez utiliser une image pour illustrer n’importe quel article avec une photo pertinente du sujet de l’article sans obtenir une licence ou une autorisation du détenteur du droit d’auteur. L’usage loyal autorise l’utilisation de la photo si l’article porte sur la photo en question et non sur le sujet général de l’image. En ce qui concerne les utilisations à des fins éducatives, nous reconnaissons qu’il existe des interprétations. L’interprétation la plus acceptée et la plus “juste” de l’utilisation équitable permet généralement d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur dans un cadre universitaire, par exemple lorsqu’un enseignant utilise des images dans une salle de classe ou lorsqu’un étudiant utilise des images dans ses devoirs, ses travaux, etc. Pour en savoir plus, consultez le site https://www.copyright.gov/fair-use/more-info.html.

Le domaine public désigne le contenu qui n’est pas ou plus protégé par le droit d’auteur. La durée des droits d’auteur varie selon les types d’œuvres et les pays. Aux États-Unis, le domaine public comprend par exemple toutes les œuvres publiées avant 1923, les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur (généralement 70 ans après la mort de l’auteur), les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur parce qu’elles n’ont pas été enregistrées ou renouvelées en vertu de la loi de 1909 ou parce qu’elles n’ont pas été notifiées avant 1989, ainsi que les œuvres créées par le gouvernement américain. Pour en savoir plus sur le domaine public et d’autres termes, consultez le site https://www.copyright.gov/help/faq/faq-definitions.html.

Veuillez nous contacter dès que possible par courrier électronique à l’adresse legal@visualrightsgroup.com. Si vous possédez effectivement un règlement valable, nous le mettrons à jour après avoir reçu la documentation relative à ce règlement ou toute autre preuve acceptable.